Indemnité de licenciement : Bercy veut raboter ton parachute

En 2026, ton indemnité de licenciement est exonérée d’impôt sur le revenu au moins à hauteur du montant légal ou conventionnel, et jusqu’à 6 PASS (288 360 €) si tu négocies plus. Le PLF et le PLFSS 2027, déposés le 1er octobre 2026 et non votés, ramèneraient ce plafond à 1 PASS, soit 48 060 €.

Tu as négocié ta sortie. Dix-huit ans de boîte, un poste de directeur logistique, une enveloppe à six chiffres lâchée par ton employeur pour éviter les prud’hommes. Tu as regardé le net sur ton solde et tu t’es dit que, pour une fois, le fisc t’avait oublié. C’était vrai. Bercy vient de s’en souvenir.

Le 1er octobre 2026, le gouvernement a déposé le projet de loi de finances (PLF 2027, n° 3210) et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS 2027, n° 3211). Dans les deux, la même idée : un plafond unique d’exonération des indemnités de rupture, calé sur un plafond annuel de la sécurité sociale. Un PASS, pas six. Et la communication qui va avec : 95 % des salariés concernés ne verraient rien changer. Sans doute exact. Sauf que les 5 % restants, ce sont précisément les gens dont je m’occupe quand une boîte veut se séparer d’un cadre à forte ancienneté sans aller au tribunal.

Je recrute dans la logistique, la supply chain et l’industrie depuis plus de quinze ans. Les sorties négociées, j’en vois passer. Voici ce qui est exonéré aujourd’hui, ce que le projet changerait, et pourquoi « ça ne concerne que les très hauts revenus » mérite un second regard. Tout ce qui est en projet est daté et non voté. Le Parlement est en train de charcuter le texte, on y revient.

Indemnité de licenciement et exonération d’impôt : ce qui est vrai en 2026

Le principe, posé par l’article 80 duodecies du code général des impôts et détaillé dans le BOFiP (BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30, version du 29 avril 2025) : une indemnité de rupture du contrat de travail est imposable, sauf exception. Et les exceptions sont larges.

Le socle : l’indemnité légale ou conventionnelle, toujours exonérée

L’indemnité légale de licenciement, celle que te doit ton employeur dès huit mois d’ancienneté (article L1234-9 du code du travail), est exonérée d’impôt sur le revenu en totalité. Même chose pour l’indemnité conventionnelle si ta convention collective prévoit mieux. Sa formule est fixée par l’article R1234-2 du code du travail : un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, un tiers de mois par année au-delà. Si tu veux le détail du salaire de référence et des années incomplètes, j’ai écrit un guide complet pour calculer ton indemnité légale de licenciement. Ici, on parle de ce que le fisc en fait.

La cerise : trois plafonds alternatifs pour la part supra-légale

C’est là que le dispositif devient généreux. Quand ton employeur te verse plus que le légal (indemnité supra-légale négociée, indemnité transactionnelle qui répare la rupture), l’exonération d’impôt sur le revenu s’applique à hauteur du plus élevé de trois montants, d’après le BOFiP :

• le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle ;
• deux fois ta rémunération annuelle brute de l’année civile précédant la rupture ;
• 50 % du total des indemnités perçues.

Les deux derniers sont plafonnés à six fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement. Le PASS 2026 est de 48 060 € (chiffre repris dans l’exposé des motifs du PLF, d’après LégiFiscal du 8 octobre 2026), donc 6 PASS, c’est 288 360 €. Pour un cadre à 100 000 € brut, « deux fois la rémunération » donne déjà 200 000 € exonérés d’impôt sur le revenu. Voilà pourquoi la DRH et l’avocat appellent ça le parachute.

Les cas totalement exonérés

Certaines indemnités échappent à l’impôt sans aucun plafond, toujours d’après le BOFiP : celles versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), celles de rupture conventionnelle collective, et les dommages-intérêts pour licenciement irrégulier, abusif ou nul fixés par le juge. Premier point de friction avec le projet 2027 : ces cas-là seraient ramenés dans le droit commun.

Cotisations, CSG, CRDS : le régime social n’est pas le régime fiscal

Deuxième couche, celle que les salariés oublient parce qu’elle apparaît côté employeur. La part exonérée d’impôt est aussi exclue de l’assiette des cotisations sociales, mais dans la limite de 2 PASS, soit 96 120 € en 2026 (article L242-1 du code de la sécurité sociale, synthèse Légisocial 2025 et Addleshaw Goddard, 2 octobre 2026). Au-delà, cotisations. Et si l’indemnité totale dépasse 10 PASS, soit 480 600 €, elle est soumise à cotisations dès le premier euro : c’est le régime dit des parachutes dorés, avec un seuil abaissé à 5 PASS pour les mandataires sociaux.

CSG et CRDS, troisième couche. L’exonération y est plus étroite : elle ne couvre que le montant légal ou conventionnel, dans la limite de la part exonérée de cotisations. Tout ce qui est supra-légal est donc déjà soumis à CSG-CRDS aujourd’hui. Quand un candidat me dit « mon indemnité est nette d’impôt », je réponds qu’elle n’a jamais été nette de CSG. Regarde ton solde de tout compte ligne par ligne, c’est écrit dessus.

Pour la rupture conventionnelle, une spécificité de plus : l’employeur paie une contribution patronale sur la part exonérée de cotisations. Elle est passée de 30 % à 40 % avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, rappelée par Sancy Avocats le 15 octobre 2026). C’est un coût pour l’entreprise, pas pour toi, mais la DRH le mettra sur la table quand tu négocieras. Pour mesurer ce que ça pèse, relis ce que coûte un salarié à son employeur : l’indemnité de sortie s’ajoute à la facture.

Licenciement, rupture conventionnelle, PSE, transaction : la même indemnité n’est pas taxée pareil

La fiscalité suit le mode de rupture, pas le montant.

Licenciement simple (hors PSE). Le régime décrit plus haut : légal ou conventionnel exonéré, supra-légal exonéré dans la limite des trois plafonds et de 6 PASS. C’est le cas d’un licenciement pour motif personnel, insuffisance professionnelle, ou d’un licenciement économique individuel. Pour une faute grave, pas d’indemnité légale, donc rien à exonérer, sauf transaction derrière. Je détaille ce cas dans mon article sur le licenciement pour faute grave.

Rupture conventionnelle individuelle. Même exonération que le licenciement, à une condition posée par le BOFiP : tu ne dois pas être en droit de liquider ta retraite à la date de rupture. Sinon, l’indemnité est imposable dès le premier euro, comme un départ volontaire à la retraite. Si tu as 61 ans et des trimestres pleins, vérifie avant de signer. Le reste du mécanisme est dans mon guide de la rupture conventionnelle.

Licenciement économique avec PSE. Exonération totale d’impôt sur le revenu, sans plafond, pour les sommes versées au titre du plan, y compris les départs volontaires. Côté social, les limites de 2 PASS et 10 PASS restent. Pour comprendre quand un PSE est obligatoire, va voir mon article sur le licenciement économique.

Transaction. Une transaction signée après un licenciement n’est pas un cinquième régime : d’après Addleshaw Goddard, l’indemnité légale et l’indemnité transactionnelle s’additionnent pour apprécier les plafonds. Et la qualification des sommes compte énormément. La Cour de cassation a jugé le 30 janvier 2025 (n° 22-18.333, cité par Voltaire Avocats) que des sommes réparant un préjudice distinct de la perte d’emploi pouvaient échapper au régime social plafonné. C’est le terrain de jeu des avocats, et c’est ce terrain que le PLFSS 2027 veut fermer.

Exemple chiffré : un cadre à 100 000 € qui négocie 165 000 €

Exemple publié par Addleshaw Goddard le 2 octobre 2026, qui ressemble aux dossiers que je vois. Un cadre payé 100 000 € brut l’année précédente, licencié, qui touche 15 000 € d’indemnité conventionnelle et 150 000 € d’indemnité transactionnelle. Total : 165 000 €.

Régime 2026. Plafond fiscal le plus favorable : deux fois la rémunération, soit 200 000 €. Les 165 000 € sont intégralement exonérés d’impôt sur le revenu. Cotisations : exonération limitée à 2 PASS (96 120 €), donc 68 880 € soumis. CSG-CRDS sur la part supra-conventionnelle, soit 150 000 €. Net avant impôt pour le salarié : 141 978 €, et rien à déclarer dessus. Coût total employeur : 195 996 €.

Projets PLF et PLFSS 2027, texte initial. Plafond unique de 48 060 €. Au-delà, tout est soumis : 116 940 € entrent dans l’assiette des cotisations et dans le revenu imposable. CSG-CRDS inchangée sur 150 000 €. Net avant impôt : 136 066 €, mais l’impôt sur le revenu s’applique cette fois sur 116 940 €, à la tranche marginale d’un cadre à 100 000 €. Coût employeur : 217 623 €.

Deuxième exemple, plus modeste, tiré de LégiFiscal (8 octobre 2026) : un salarié à 3 000 € par mois avec quinze ans d’ancienneté. Son indemnité légale, formule de l’article R1234-2, fait 7 500 € pour les dix premières années plus 5 000 € pour les cinq suivantes : 12 500 €. Exonérée aujourd’hui, exonérée demain. C’est lui, le « 95 % » du gouvernement. Il touche le légal, et le légal dépasse rarement un PASS.

Ce que le PLF 2027 et le PLFSS 2027 changeraient, et où en est le texte

Restons factuels, parce que tout ça bouge chaque semaine.

Le texte déposé le 1er octobre 2026

L’article 2 du PLF 2027 réécrit l’article 80 duodecies du CGI : seule la fraction de l’indemnité qui excède un PASS, apprécié à la date du versement, serait imposable (Mayer Brown, Voltaire Avocats, octobre 2026). Les trois plafonds alternatifs disparaissent. Les indemnités aujourd’hui exonérées en totalité (PSE, rupture conventionnelle collective, certaines indemnités judiciaires, indemnité de conciliation) passeraient sous le même plafond. L’article 6 du PLFSS 2027 fait pareil côté cotisations et CSG-CRDS : exonération d’un PASS, seuils d’assujettissement intégral à 10 PASS (5 pour les mandataires) maintenus. Les indemnités transactionnelles et judiciaires, même réparant un préjudice distinct, entreraient dans le plafond. La contribution patronale de 40 % sur les ruptures conventionnelles resterait.

Le gouvernement chiffre la mesure à 440 millions d’euros de recettes en 2027 et estime que 5 % des bénéficiaires, soit près de 40 000 personnes par an, concentrent 54 % des montants versés (chiffres gouvernementaux repris par Addleshaw Goddard, 2 octobre 2026). Le plafond ferait environ quatre fois l’indemnité moyenne, d’après LégiFiscal.

L’entrée en vigueur, le point qui fâche

Côté social, le PLFSS vise les ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027. Côté fiscal, le PLF initial ne fixait aucune date propre, et plusieurs cabinets (Voltaire Avocats, Mayer Brown) ont noté que la mesure pourrait, par défaut, toucher les indemnités perçues dès 2026. La commission des finances de l’Assemblée a adopté le 7 octobre 2026 l’amendement I-CF1413, qui maintiendrait l’ancien régime fiscal pour toute rupture notifiée ou signée avant le 1er janvier 2027, quelle que soit la date de versement (LégiFiscal, Sancy Avocats). L’amendement de séance I-988 vise le même objectif (LégiFiscal, 16 octobre 2026).

Les députés en séance : le licenciement sortirait du plafond

Depuis le 13 octobre 2026, le texte est en séance publique. D’après Fiscalonline (15 octobre 2026), les députés ont remanié l’article 2 pour que les indemnités de licenciement conservent leur régime actuel, tandis que les ruptures conventionnelles et les mises à la retraite resteraient soumises au plafond unique. LégiFiscal du 16 octobre cite deux amendements dans ce sens, I-1300 (Droite républicaine) et I-1591 (EPR). Si c’était retenu : le salarié licencié garderait son parachute, celui qui signe une rupture conventionnelle le perdrait. La rupture à l’amiable deviendrait fiscalement plus chère que le conflit. Pour un recruteur, c’est le monde à l’envers.

Le vote solennel sur la partie recettes du PLF, prévu le 20 octobre, a été reporté (LCP, 19 octobre 2026) : plus de 2 800 amendements restaient en stock. La commission des affaires sociales a rejeté le PLFSS le 16 octobre, ce qui n’empêche pas l’examen en hémicycle. Le Sénat viendra en novembre. Et le 49.3 peut tout rebattre. Au 21 octobre 2026, rien n’est voté. Si tu lis ceci en 2027, vérifie la loi promulguée avant tout calcul.

Qui perd vraiment : les 5 % ne sont pas ceux que tu crois

Le discours officiel, c’est « on vise les parachutes dorés ». Les vrais, ceux au-dessus de 10 PASS, sont déjà cotisés au premier euro. Le projet ne les touche presque pas. Ce qu’il touche, c’est la zone entre 48 060 € et 288 360 €. Cette zone, je la connais par cœur.

C’est un responsable d’exploitation avec vingt-deux ans d’ancienneté dans le même entrepôt, à 4 500 € brut, à qui l’entreprise ajoute douze mois au légal pour éviter un contentieux sur un reclassement bâclé. C’est une directrice supply chain de 52 ans, poussée dehors parce que le nouveau DG veut son propre casting. C’est un commercial grands comptes avec quinze ans de boîte qu’on « réorganise ». Aucun de ces gens n’est un patron du CAC 40. Ce sont des cadres de 45 à 58 ans, à forte ancienneté, face à un marché de l’emploi qui n’est pas tendre pour leur tranche d’âge. L’indemnité négociée, pour eux, ce n’est pas une prime : c’est douze à dix-huit mois de salaire pour retrouver un poste.

Sur mes missions, la plupart des indemnités négociées pour des cadres confirmés tombent entre 60 000 € et 180 000 €. Ce n’est pas une statistique, c’est ce que je vois. Et c’est exactement la fourchette que le PLF 2027 ferait passer de « zéro impôt » à « tranche marginale ». Le gouvernement a raison de dire que 95 % des salariés ne verront rien. Il oublie de dire que les 5 % restants sont ceux qui négocient, parce qu’ils ont quelque chose à négocier.

Seconde victime : l’employeur. Dans l’exemple Addleshaw Goddard, le coût employeur passe de 195 996 € à 217 623 €, soit 21 627 € de plus pour verser la même somme. Une boîte habituée aux sorties propres va soit baisser les enveloppes, soit les refuser et laisser les salariés aller aux prud’hommes. Moins de ruptures conventionnelles, plus de contentieux. Je ne suis pas sûr que c’était le but.

Ce que ça change pour toi

Si tu es en train de négocier ta sortie. Tout se joue sur la date. Tant que rien n’est voté, la règle 2026 s’applique, et l’amendement adopté en commission protège les ruptures notifiées ou signées avant le 1er janvier 2027. Si ton employeur traîne, fais signer avant le 31 décembre 2026, avec une trace datée (notification, convention signée). Fais vérifier la rédaction de la transaction par un avocat en droit social : la qualification des sommes compte aujourd’hui et comptera encore plus demain.

Si tu es employeur ou DRH. Budgète tes sorties 2027 avec un plafond social à un PASS, par prudence. Si une réorganisation est prévue au premier trimestre, regarde si elle peut être notifiée avant la fin d’année. Et prépare-toi à expliquer à des cadres pourquoi la rupture conventionnelle, si les amendements de séance survivent, devient moins intéressante qu’un licenciement.

Si tu es recruteur indépendant. Tes candidats vont t’en parler, et ce n’est pas un détail. Un candidat en transition qui a touché 120 000 € nets d’impôt n’a pas la même urgence que celui qui vient d’en reverser un tiers au fisc. Prétention salariale, délai de décision, capacité à refuser un poste moyen : tout bouge. Quand tu conseilles un cadre qui hésite entre une rupture conventionnelle maintenant et une recherche tranquille, donne-lui l’information datée. Pas un avis fiscal, tu n’es pas habilité. Mais le calendrier, oui. Et si tu interviens sur un plan de départs ou un outplacement, sache que les entreprises vont arbitrer : un PSE perdrait son exonération totale, et tes interlocuteurs RH chercheront à faire moins cher. Tu peux être celui qui propose un reclassement à la place d’un chèque.

Dans tous les cas. Le PLF 2027 ne s’arrête pas là. Le même article 2 prévoit de fiscaliser une partie des indemnités journalières d’arrêt maladie, mesure déjà retoquée en séance pour les affections de longue durée (LCP, 15 octobre 2026). Le fil conducteur : tout ce qui ressemble à un revenu de remplacement est traité comme un revenu. Garde ça en tête quand tu lis « simplification » dans un exposé des motifs.

Le texte repart au Sénat en novembre. D’ici là, si tu as une sortie en cours, sors ta convention collective, calcule ton indemnité légale, et fais chiffrer les deux scénarios par quelqu’un qui facture pour ça. Le parachute existe encore. Il a juste une date de péremption que personne ne connaît.