Accident du travail : le décret passé sous les radars qui baisse tes indemnités

L’indemnité journalière accident du travail vaut 60 % du salaire journalier de référence (brut du mois précédent divisé par 30,42) pendant 28 jours, puis 80 % dès le 29e jour, sans carence. Depuis le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026, ce salaire de référence est plafonné à 1,8 SMIC pour les accidents survenus à partir du 1er novembre 2026.

Tu t’es fait écraser le pied par un transpalette un mardi matin, et le vendredi tu te demandes combien va tomber sur ton compte. Bonne nouvelle, l’accident du travail est le régime le mieux indemnisé de la Sécu. Mauvaise nouvelle, un décret publié au Journal officiel du 1er octobre 2026 vient de raboter le plafond. Personne n’en a parlé à la machine à café, parce que personne ne lit le JO. Moi si, c’est mon métier d’expliquer aux clients pourquoi leur chef d’équipe ne revient pas lundi.

Le calcul de l’indemnité journalière accident du travail n’est pas compliqué. Ce qui est compliqué, c’est de savoir qui touche quoi, qui complète, et pourquoi deux salariés avec le même arrêt n’ont pas la même fiche de paie. Quinze ans à recruter des caristes et des techniciens de maintenance pour Amalo, ça donne une certaine familiarité avec les certificats d’arrêt initial : en logistique et en industrie, l’accident du travail est une ligne du reporting mensuel. On fait le calcul ensemble, avant et après le décret, et on regarde qui paie la différence.

Qui touche des indemnités journalières accident du travail

Tout salarié victime d’un accident du travail, d’un accident de trajet ou d’une maladie professionnelle reconnue, dès qu’un médecin prescrit un arrêt. Pas de condition d’ancienneté ni de durée minimale de cotisation : le CDD de deux semaines en préparation de commandes y a droit comme le cadre avec vingt ans de boîte (fiche F175 de service-public.fr, code de la sécurité sociale, articles L433-1 et suivants).

La règle d’or, c’est la présomption d’imputabilité. Un accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé professionnel. L’employeur peut émettre des réserves motivées sous dix jours francs (Éditions Tissot, 2026), mais c’est à lui ou à la CPAM de prouver que l’accident n’a rien à voir avec le boulot, pas au salarié de prouver l’inverse. J’ai vu des DRH découvrir cette inversion de la charge de la preuve en réunion, avec la tête de quelqu’un qui apprend que la facture est pour lui.

Le jour de l’accident est payé par l’employeur, les indemnités de la Sécu démarrent le lendemain, sans carence. Première grosse différence avec les règles de l’arrêt maladie classique, où la CPAM te laisse trois jours à sec.

Comment on calcule l’indemnité journalière, étape par étape

Le salaire journalier de référence

Tout part du salaire journalier de référence, le SJR. Pour un salarié mensualisé, c’est le salaire brut du mois civil précédant l’arrêt, divisé par 30,42. Les primes entrent dans la base, les frais professionnels non. Payé à la semaine, on additionne les quatre dernières paies et on divise par 28. Intérim ou saisonnier, douze derniers mois divisés par 365 (Previssima, février 2026).

Les deux taux : 60 % puis 80 %

Du premier au 28e jour d’arrêt, l’IJ vaut 60 % du SJR. À partir du 29e jour, 80 %. C’est l’article R433-4 du code de la sécurité sociale, repris par la fiche F175.

Deux garde-fous s’ajoutent. L’IJ ne peut jamais dépasser le gain journalier net, le SJR diminué d’un taux forfaitaire de 21 % (fiche F175) : à 80 %, l’IJ se fait rattraper par ce plafond à 79 % du brut. Et le SJR lui-même est plafonné. Là, le décret entre en scène.

Le plafond, avant et après le décret n° 2026-909

Jusqu’au 31 octobre 2026, le SJR est plafonné à 0,834 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 400,82 € par jour avec un PASS 2026 de 48 060 € (Lefebvre Dalloz, janvier 2026 ; CAPEB pour le PASS). IJ maximale : 240,49 € par jour à 60 %, 320,66 € à 80 %. Un cadre à 12 000 € brut mensuels était indemnisé sur la totalité de son salaire.

Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026, publié au JO du 1er octobre 2026, modifie l’article R433-2 du code de la sécurité sociale et ramène ce plafond à 0,226 % du PASS, soit 108,62 € par jour en 2026 (service-public.gouv.fr, 8 octobre 2026 ; Lefebvre Dalloz, octobre 2026). C’est 3 304 € par mois, 1,81 fois le SMIC brut mensuel 2026 de 1 823,03 €.

Les nouvelles IJ maximales tombent à 65,17 € par jour pendant 28 jours, puis 86,90 € (Éditions Tissot, 6 octobre 2026), pour les accidents et maladies professionnelles survenus à compter du 1er novembre 2026. Un accident du 28 octobre reste sous l’ancien plafond, même si l’arrêt court jusqu’en mars.

L’exemple chiffré : un chef d’équipe logistique à 3 800 € brut

Un chef d’équipe en entrepôt frigorifique, 3 800 € brut le mois précédent, primes de froid et de nuit incluses. Profil courant, en dessous de ce que gagne un responsable d’entrepôt mais au-dessus d’un cariste débutant. Il se fracture le poignet en descendant d’un chariot. Arrêt de 60 jours. SJR : 3 800 / 30,42 = 124,92 €.

Accident le 20 octobre 2026, ancien plafond. Les 28 premiers jours : 124,92 × 60 % = 74,95 € par jour, soit 2 098,60 €. Les 32 suivants : 80 % donnerait 99,94 €, mais le gain journalier net (124,92 × 79 %) le limite à 98,69 €, soit 3 158,08 €. Total brut : 5 256,68 €.

Accident le 3 novembre 2026, nouveau plafond. SJR ramené à 108,62 €. Les 28 premiers jours : 65,17 € par jour, soit 1 824,76 €. Les 32 suivants : 86,90 €, soit 2 780,80 €. Total brut : 4 605,56 €.

Différence : 651 € de moins sur deux mois d’arrêt, avant CSG (6,2 %) et CRDS (0,5 %), identiques dans les deux cas. Sur six mois, on dépasse 1 900 € d’écart. Et ce chef d’équipe n’est pas un privilégié : il est à 2,1 SMIC.

Un cariste à 2 100 € brut ? SJR de 69,03 €, bien en dessous des 108,62 €. Rien ne change pour lui. Le décret ne touche pas le bas de l’échelle, il touche ceux qui ont de l’ancienneté, des responsabilités, des primes, du poste décalé. Le ministère du Travail estime que 14 % des arrêts AT/MP de 2025 auraient été concernés, pour 28 % des dépenses, et attend 270 millions d’euros d’économies en 2027 (chiffres du ministère rapportés par LégiSocial, 8 septembre 2026).

Maladie, accident du travail, maladie professionnelle : trois régimes, trois fiches de paie

Le tableau tel que les textes le posent en octobre 2026 :

	Arrêt maladie	Accident du travail / maladie professionnelle
Carence Sécu	3 jours	Aucune, le jour de l’accident est payé par l’employeur
Base de calcul	1/91,25e des 3 derniers mois de brut	1/30,42e du dernier mois de brut
Taux	50 %	60 % jusqu’au 28e jour, 80 % ensuite
Plafond du salaire pris en compte	1,4 SMIC depuis le 1er avril 2025	1,8 SMIC à compter du 1er novembre 2026 (0,834 % du PASS avant)
IJ maximale 2026	41,95 € par jour	65,17 € puis 86,90 € (240,49 € puis 320,66 € avant le 1er novembre)
Impôt sur le revenu	Imposable en totalité	Imposable à 50 %

Sources : décret n° 2025-160 du 20 février 2025 (plafond maladie) ; Lefebvre Dalloz, janvier 2026 (montants) ; BOFiP BOI-RSA-CHAMP-20-30-20 (fiscalité) ; décret n° 2026-909 (plafond AT/MP).

Ce tableau raconte une histoire en deux temps. En février 2025, le gouvernement Bayrou abaisse le plafond maladie de 1,8 à 1,4 SMIC pour les arrêts débutant au 1er avril 2025, sans toucher au régime AT/MP : on ne rabote pas l’indemnisation de quelqu’un qui s’est blessé pour son employeur. Dix-huit mois plus tard, le plafond AT/MP rejoint l’ancien plafond maladie. Le régime reste plus favorable, le gouvernement insiste là-dessus. C’est vrai. C’est aussi une façon élégante de dire que l’écart s’est réduit par le haut.

Maladie professionnelle : la reconnaissance avant l’indemnisation

La maladie professionnelle est indemnisée comme l’accident du travail, à condition d’être reconnue. Deux voies (Éditions Tissot, 2026). Les tableaux annexés au livre IV du code de la sécurité sociale : ta pathologie y figure, avec son délai de prise en charge et sa liste de travaux, tu remplis les cases, la présomption joue. La voie complémentaire, pour les maladies hors tableau ou aux conditions non remplies : un comité régional (CRRMP) doit établir un lien direct et essentiel avec le travail, et pour une maladie hors tableau, une incapacité permanente d’au moins 25 %.

Le salarié déclare à la CPAM dans les 15 jours suivant la cessation du travail, avec le certificat médical. La CPAM a 120 jours francs pour se prononcer sur dossier complet, son silence vaut reconnaissance ; le CRRMP saisi a 110 jours.

Les troubles musculo-squelettiques représentent près de 90 % des 50 598 maladies professionnelles reconnues en 2024, en hausse de 6,7 % (Assurance Maladie, Risques professionnels, rapport annuel 2024). C’est le quotidien des préparateurs de commandes et des opérateurs sur ligne. J’ai vu des candidats de 45 ans en logistique me dire en entretien qu’ils cherchaient « un poste moins physique » avec une épaule qui ne lève plus. Ils n’avaient jamais déclaré.

Le rôle de l’employeur : déclaration, maintien de salaire, prévoyance

Déclarer, et vite

Le salarié informe l’employeur dans la journée. L’employeur déclare à la CPAM dans les 48 heures, dimanches et jours fériés exclus, via net-entreprises.fr, et remet au salarié la feuille d’accident qui lui évite d’avancer les frais. Déclarer hors délai sans justification : jusqu’à 750 € d’amende et remboursement de toutes les prestations versées par la CPAM (Éditions Tissot, 2026). Si l’employeur fait le mort, le salarié a deux ans pour déclarer lui-même.

Ce que je constate dans les PME de transport et sur les sites logistiques multi-équipes : la déclaration est faite, mais tard, avec des réserves rédigées à la va-vite qui ne servent à rien. Le responsable QHSE, quand il existe, sauve ce genre de dossier. Ce n’est pas un hasard si le salaire d’un responsable QHSE a grimpé : il tient la sinistralité, donc le taux de cotisation AT/MP, donc une partie de la marge.

Le maintien de salaire : qui comble le trou

C’est ici que le décret change concrètement la vie des entreprises. Le code du travail (articles L1226-1 et D1226-1 à D1226-3) oblige l’employeur à compléter les IJ pour tout salarié ayant un an d’ancienneté : 90 % du brut pendant 30 jours, puis deux tiers pendant 30 jours, durées allongées de 10 jours par tranche de 5 ans d’ancienneté jusqu’à 90 jours à chaque taux. En maladie ordinaire, ce complément démarre après 7 jours de carence. En AT/MP, il démarre le premier jour.

Le complément employeur, c’est la différence entre 90 % du brut et ce que verse la Sécu. Quand la Sécu baisse, le complément monte : pour notre chef d’équipe à 3 800 €, environ 325 € de plus par mois à la charge de l’employeur, cotisations en sus. Service-public.gouv.fr le dit en une phrase dans son actualité du 8 octobre 2026 : « le complément versé par l’employeur augmente d’autant ». Même effet attendu sur les contrats de prévoyance (LégiSocial, septembre 2026).

Pendant la période de maintien, le décret ne fait donc pas d’économie sur le dos du salarié ancien. Il déplace la dépense vers l’employeur, conformément à l’intention affichée, « responsabiliser davantage les employeurs » (Lefebvre Dalloz, octobre 2026). Pour mesurer, regarde ce qu’un salarié coûte réellement à son employeur, cotisations AT/MP et prévoyance comprises.

Les perdants nets, ce sont trois profils : moins d’un an d’ancienneté sans maintien légal, maintien épuisé sur un arrêt long, ou boîte sans prévoyance digne de ce nom. En logistique, les trois se cumulent souvent : le préparateur embauché il y a huit mois, qui s’est fait mal au dos.

La prévoyance, cette ligne que personne ne lit

Beaucoup de conventions collectives prévoient un maintien plus long que la loi, relayé par un contrat de prévoyance. Transports routiers, métallurgie, plasturgie ont chacune leur grille, elles bougent, et c’est le point où un avocat en droit social ou un courtier en prévoyance t’en dira plus que moi. Lis la rubrique « incapacité temporaire » de ta convention collective avant d’avoir besoin de la lire.

Les erreurs qu’on voit sur le terrain en logistique et en industrie

Chez Amalo, on recrute dans des secteurs où l’accident du travail est une donnée de gestion, pas un fait divers. Le rapport annuel 2024 de l’Assurance Maladie donne les indices de fréquence par branche : 36,6 accidents pour 1 000 salariés dans le transport, eau, gaz, électricité, 38,1 dans le BTP, 39,8 dans les services de type intérim, action sociale, santé et nettoyage, contre 26,4 en moyenne nationale. L’intérim seul est presque au double de la moyenne.

Mets ça en face des métiers en tension : caristes, conducteurs PL, techniciens de maintenance, préparateurs. Les secteurs qui manquent de bras sont ceux où les bras se cassent. Et c’est là qu’on vient de réduire le plafond d’indemnisation, pas dans les bureaux où le texte a été rédigé. La mesure n’est pas absurde : les dépenses d’IJ de la branche AT/MP ont bondi de 10,8 % en 2024 pour atteindre 4,9 milliards d’euros, premier poste de la branche (même rapport). Mais le signal envoyé aux gens qu’on supplie de venir travailler en entrepôt est curieux. Trois erreurs reviennent sans cesse.

Le salarié qui ne signale pas l’accident le jour même, « parce que ça allait passer ». Deux jours plus tard, le genou a doublé de volume et l’employeur conteste. Sans témoin ni trace, la présomption s’effrite.

Le gestionnaire de paie qui calcule le maintien sur l’ancien plafond après le 1er novembre 2026, ou qui applique la carence de 7 jours du maintien légal à un accident du travail. Les deux erreurs vont se multiplier cet hiver, je prends les paris.

Le manager qui convoque le salarié en arrêt pour « faire le point ». Pendant l’arrêt, le contrat est suspendu et le licenciement interdit, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident (code du travail, article L1226-9). Au retour, visite de reprise, et parfois inaptitude, avec reclassement renforcé et indemnité spéciale de licenciement doublée quand elle est d’origine professionnelle. Un responsable maintenance déclaré inapte après un accident sur une presse n’est pas un dossier qu’on expédie en quinze jours.

Ce que ça change pour toi

Salarié au-dessus de 3 300 € brut mensuels, primes comprises : pour tout accident à partir du 1er novembre 2026, tes IJ Sécu sont calculées sur 108,62 € par jour maximum. Avec plus d’un an d’ancienneté, ton employeur complète à 90 % pendant au moins 30 jours. Avec moins d’un an, le trou est pour toi, sauf convention plus favorable. Vérifie ta convention collective, ta prévoyance, et fais-toi déclarer le jour même.

Salarié en dessous de 3 300 € brut : le décret ne change rien à ton calcul. Ce qui te menace, c’est le prochain texte. Le PLF 2027 proposait, à son article 2, de rendre les IJ AT/MP imposables à 100 % au lieu de 50 % et de relever la CSG qui les frappe (LégiFiscal, 7 octobre 2026). La commission des finances a supprimé la disposition le 7 octobre 2026, et les députés l’ont rejetée en séance dans la nuit du 14 octobre 2026 par 109 voix contre 37 (LCP, 15 octobre 2026). Au 21 octobre 2026, ce n’est donc pas voté et le texte final n’est pas connu. Une mesure similaire figurait déjà dans le PLF 2026 et n’avait pas été adoptée. Les mesures recalées ont une fâcheuse tendance à revenir par le Sénat ou par le 49.3.

Employeur ou DRH : mets à jour ton paramétrage de paie pour les arrêts débutant au 1er novembre 2026, vérifie que ta prévoyance ne se cale pas sur un plafond Sécu qui n’existe plus, chiffre l’impact sur ton budget absentéisme. Puis fais le calcul inverse : combien coûte un responsable QHSE à temps plein par rapport à trois arrêts longs d’anciens à 3 800 € ? Le gouvernement vient de rendre la prévention plus rentable. C’est peut-être la seule bonne nouvelle du décret.

Recruteur, ajoute une question sur la prévoyance dans ton brief client : pour quelqu’un qui monte sur un chariot à cinq mètres de haut, ce n’est pas un détail de package, c’est le package.

Le décret du 30 septembre 2026 ne mentionne ni les caristes ni les opérateurs, et il a été signé par des gens dont le salaire journalier de référence dépasse largement 108,62 €. Le prochain geste utile, c’est d’ouvrir ta convention collective ce soir, rubrique incapacité temporaire, et de lire ce qui se passe au 31e jour.