Indemnités journalières imposables : le budget 2027 veut taxer ton arrêt maladie, pas ton patron

Les indemnités journalières maladie sont imposables en totalité, celles d’une affection de longue durée exonérées, celles d’un accident du travail imposables à moitié, avec une CSG réduite de 6,2 %. L’article 2 du PLF 2027, déposé le 1er octobre 2026, veut taxer l’ALD à 50 %, l’AT/MP à 100 % et porter la CSG à 9,2 %. Rien n’est voté.

Tu es en arrêt, tu touches la moitié de ton salaire, et Bercy trouve que tu es encore trop bien traité. C’est, en une phrase, l’article 2 du projet de loi de finances pour 2027, présenté le 1er octobre 2026 avec un argument qui a le mérite de la clarté : « la fiscalité est moindre sur les arrêts de travail que sur le travail », dixit le ministre des Comptes publics David Amiel à l’Assemblée, rapporté par LCP le 15 octobre 2026. Traduction : on va aligner. Pas vers le haut.

Je recrute depuis plus de quinze ans dans la logistique, la supply chain et l’industrie. Les arrêts de travail, j’en vois des deux côtés du bureau : le cariste qui s’est bousillé le dos, le chef d’équipe en burn-out, le directeur de site qui me rappelle depuis son lit d’hôpital pour savoir si la mission avance. Aucun n’a calculé la CSG sur ses indemnités journalières avant d’être dedans. C’est le moment.

Pour éviter les commentaires LinkedIn affolés : au 21 octobre 2026, les députés ont supprimé ces mesures en séance, mais le budget n’est pas voté et la navette n’a pas commencé. On regarde donc ce qui s’applique aujourd’hui, et ce qui pend au nez de ton prochain arrêt si le texte revient par la fenêtre. Pour les démarches, durées et contrôles, va voir mon guide complet de l’arrêt maladie : ici, on parle d’argent.

Comment tes indemnités journalières sont calculées aujourd’hui

Une indemnité journalière de Sécurité sociale (IJSS) est un revenu de remplacement : 50 % de ton salaire journalier de base, calculé sur tes trois derniers bulletins divisés par 91,25 (fiche service-public F3053). Jusque-là, rien de méchant. Le piège est dans le plafond.

Depuis le 1er avril 2025, le salaire retenu pour ce calcul est plafonné à 1,4 SMIC mensuel, contre 1,8 SMIC auparavant (article R. 323-4 du code de la Sécurité sociale, rappelé par les Éditions Tissot en février 2026). Concrètement, pour un arrêt débutant à partir du 1er février 2026, l’IJ maladie maximale tombe à 41,95 euros brut par jour, sur un salaire de référence de 2 552,24 euros mensuels (Éditions Tissot, 2026). Le plafond est indexé sur le SMIC, mais l’ordre de grandeur tient : que tu gagnes 2 600 ou 5 000 euros brut, la Sécu te verse le même montant.

Ajoute le délai de carence : trois jours par arrêt, sauf reprise de moins de 48 heures entre deux arrêts ou arrêts successifs liés à une même affection de longue durée (fiche F3053). Puis la durée : 360 indemnités journalières maximum sur trois ans glissants, et jusqu’à trois ans pour une ALD.

Un ordre de grandeur que je reprends dans tout l’article : un salarié à 2 500 euros brut a un salaire journalier de base de 82,19 euros (7 500 divisés par 91,25), donc une IJ brute de 41,10 euros. Un mois d’arrêt, 30 jours calendaires moins 3 de carence, lui rapporte 27 IJ, soit 1 109,70 euros brut de la Sécu. Avant prélèvements.

Le maintien de salaire, c’est l’employeur qui rattrape

Si tu as un an d’ancienneté, ton employeur complète. Le minimum légal (articles L1226-1 et D1226-1 du code du travail) : 90 % du brut pendant 30 jours, puis deux tiers pendant 30 jours, durées allongées de 10 jours par tranche de cinq ans d’ancienneté, dans la limite de 90 jours par palier. Carence employeur de 7 jours (D1226-3), supprimée en cas d’accident du travail. La plupart des conventions collectives font mieux, souvent 100 % dès le premier jour pour les cadres. La prévoyance d’entreprise prend le relais après.

C’est là que le titre de cet article prend son sens. Ce complément employeur est un salaire : cotisations sociales, CSG à 9,2 %, impôt sur le revenu, tout y passe déjà (LégiFiscal, octobre 2026). Le PLF 2027 ne touche pas à cette ligne. Il touche uniquement à la part Sécu, c’est-à-dire à ce qui reste quand l’employeur ne complète pas, ou plus. Regarde ce qu’un salarié coûte réellement à son employeur : l’employeur, lui, est déjà aligné.

Quelles indemnités journalières sont imposables, et lesquelles ne le sont pas

La règle de base, telle que l’écrit impots.gouv.fr (page mise à jour le 17 juillet 2026) : les IJ maladie et maternité versées par la Sécurité sociale ou la MSA sont « en principe imposables » dans la catégorie traitements et salaires. Tu les retrouves préremplies en cases 1AJ à 1DJ. Elles sont au prélèvement à la source depuis le 1er janvier 2019, retenu par la CPAM ou par l’employeur en cas de subrogation (economie.gouv.fr, 2024).

La grille actuelle, d’après impots.gouv.fr et economie.gouv.fr :

Type d’indemnité journalière	Impôt sur le revenu aujourd’hui	CSG aujourd’hui
Maladie ordinaire	Imposable à 100 %	6,2 % (+ CRDS 0,5 %)
Maternité, paternité, adoption	Imposable à 100 %	6,2 % (+ CRDS 0,5 %)
Affection de longue durée (traitement prolongé et coûteux)	Exonérée	6,2 % (+ CRDS 0,5 %)
Accident du travail, maladie professionnelle	Imposable à 50 %	6,2 % (+ CRDS 0,5 %)
Complément employeur (maintien de salaire)	Imposable à 100 %	9,2 %
Prévoyance complémentaire obligatoire	Imposable	Selon régime
Assurance facultative individuelle	Exonérée	Selon contrat

Deux précisions que tout le monde oublie. L’exonération ALD ne vise pas n’importe quelle maladie longue : le fisc parle de « maladie longue et coûteuse », ce qui renvoie aux ALD dites exonérantes reconnues par l’Assurance maladie. Six mois d’arrêt pour une hernie discale ordinaire restent imposables. Et le congé maternité est imposable comme un salaire, y compris pour grossesse pathologique : seule l’IJ maternité supplémentaire pour travaux incompatibles avec la grossesse échappe à l’impôt (economie.gouv.fr).

CSG et CRDS : le taux réduit que personne ne regarde

Les IJ sont un revenu de remplacement : aucune cotisation sociale, mais une CSG au taux réduit de 6,2 % et une CRDS de 0,5 %, soit 6,7 % en tout (CLEISS, taux au 1er janvier 2026). Les salaires, eux, prennent 9,2 % de CSG sur 98,25 % du brut. L’écart de trois points, c’est ce que le gouvernement appelle « fiscalité moindre ». Sur notre salarié à 2 500 euros brut, un mois d’arrêt donne 1 109,70 euros d’IJ brutes, 74,35 euros de CSG-CRDS, et 1 035,35 euros nets avant impôt. Mon article pour passer du brut au net te donne la méthode, mais attention : les taux d’un bulletin de paie ne sont pas ceux d’une IJ.

Ce que l’article 2 du PLF 2027 veut changer, et où en est le texte

Le projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210) a été enregistré à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026 et renvoyé à la commission des finances. Son exposé général annonce une progression des recettes d’impôt sur le revenu de 5,7 milliards d’euros en 2027, au nom d’un « traitement équivalent des différents types de revenus ». L’article 2 décline cette doctrine sur les arrêts de travail, en trois mesures que LégiFiscal a détaillées le 7 octobre 2026 :

• les IJ versées au titre d’une affection de longue durée, aujourd’hui exonérées, deviendraient imposables à hauteur de 50 % de leur montant (modification de l’article 80 quinquies du CGI, et de l’article 154 bis A pour les indépendants, d’après l’amendement I-CF925 déposé contre la mesure) ;
• les IJ accident du travail et maladie professionnelle, aujourd’hui imposables à 50 %, le deviendraient en totalité ;
• la CSG sur les IJ maladie et AT/MP passerait du taux réduit de 6,2 % au taux de droit commun de 9,2 %, pour les sommes versées à compter du 1er janvier 2027.

Rendement avancé par le gouvernement dans l’hémicycle : environ 1 milliard d’euros, avec un argument massue de David Amiel, les IJ passeraient bientôt 20 milliards d’euros contre 12 milliards en 2019 (LCP, 15 octobre 2026). En face, les oppositions ont rappelé qu’environ 14 millions de personnes vivent avec une ALD.

Le calendrier compte autant que le contenu. Le 7 octobre 2026, la commission des finances a supprimé la fiscalisation des IJ ALD et AT/MP (LégiFiscal, 8 octobre 2026). Dans la nuit du 14 octobre 2026, en séance publique, l’Assemblée a adopté trois amendements identiques (I-502, I-3712, I-3910) supprimant la hausse d’impôt et la hausse de CSG, par 109 voix contre 37, avec un avis favorable du rapporteur général Philippe Juvin et contre l’avis du gouvernement (Toutsurmesfinances et LégiFiscal, 16 octobre 2026). Le vote solennel sur la partie recettes, prévu le 20 octobre, a été reporté faute d’avoir épuisé les 3 396 amendements déposés (LCP, 19 octobre 2026). L’Assemblée a jusqu’au 17 novembre 2026 pour se prononcer en première lecture, puis vient le Sénat, une commission mixte paritaire, et possiblement un 49.3 qui rétablirait le texte initial.

Une mesure déjà proposée dans le PLF 2026 (imposition totale des IJ ALD, non adoptée, rappelle LégiFiscal) et qui revient dans le PLF 2027 n’est pas une idée morte parce qu’un vote de nuit l’a retoquée. C’est une idée en attente de véhicule.

Le décret du 30 septembre 2026, lui, est déjà en vigueur

Pendant que tout le monde regarde le PLF, un texte réglementaire est passé sans vote : le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026, publié au Journal officiel le 1er octobre, abaisse le salaire maximal pris en compte pour les IJ accident du travail et maladie professionnelle de 0,834 % à 0,226 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 1,8 SMIC (service-public.gouv.fr, 8 octobre 2026). Il s’applique aux accidents et maladies professionnelles survenus à compter du 1er novembre 2026.

En chiffres (Lefebvre Dalloz, 1er octobre 2026) : le salaire journalier plafond passe de 400,82 euros à 108,62 euros. L’IJ AT/MP maximale, calculée à 60 % du salaire journalier les 28 premiers jours puis 80 % ensuite, chute de 240,49 euros à 65,17 euros par jour, puis de 320,66 euros à 86,90 euros à partir du 29e jour. Motif officiel : « responsabiliser davantage les employeurs », puisque la baisse de l’IJ augmente le complément qu’ils doivent verser. Sauf que ce complément n’est dû que si tu y as droit. Un cadre à 4 000 euros brut qui se blesse sur un quai le 2 novembre 2026 perd 13 euros d’IJ par jour par rapport au même accident le 30 octobre. Sans que personne n’ait rien voté.

L’exemple chiffré : ce que ça te coûterait, toi

Reprenons notre salarié à 2 500 euros brut, 41,10 euros d’IJ brute, dans trois scénarios. Les règles sont celles citées plus haut, le calcul est le mien.

Scénario 1, un mois de maladie ordinaire, 27 IJ, 1 109,70 euros brut. Aujourd’hui, CSG-CRDS à 6,7 % : 74,35 euros, reste 1 035,35 euros. Avec la CSG à 9,2 %, le prélèvement passe à 9,7 % : 107,64 euros, reste 1 002,06 euros. Perte : 33 euros par mois d’arrêt. L’imposition, déjà totale, ne change pas.

Scénario 2, six mois d’arrêt pour une ALD exonérante, carence de trois jours sur le premier arrêt seulement : 177 IJ, 7 274,70 euros brut. Hausse de CSG : trois points, soit 218,24 euros en moins. Et surtout, la moitié de la somme, 3 637 euros, entre dans le revenu imposable. Dans la tranche à 11 %, c’est environ 400 euros d’impôt en plus ; dans la tranche à 30 %, environ 1 090 euros. Au total, entre 620 et 1 310 euros de moins pour six mois de chimio, pour une personne dont les frais augmentent pendant que le revenu baisse. C’est mot pour mot l’argument de l’amendement I-CF925, qui rappelle que le reste à charge annuel cumulé des franchises médicales peut atteindre 140 euros contre 100 auparavant.

Scénario 3, un accident du travail de trois mois pour un salarié à 3 000 euros brut, survenu après le 1er novembre 2026. Salaire journalier 98,62 euros, sous le nouveau plafond. IJ à 59,17 euros les 28 premiers jours puis 78,90 euros : environ 6 548 euros brut sur 90 jours, sans carence. Hausse de CSG : 196 euros. Et au lieu de déclarer 3 274 euros (50 %), il en déclare 6 548 : dans la tranche à 30 %, près de 980 euros d’impôt supplémentaire. Pour un accident dont, par définition, il n’est pas responsable.

Ce qui me dérange le plus n’est pas la hausse en elle-même. C’est l’asymétrie. L’employeur voit sa cotisation AT/MP inchangée par le PLF, son complément de salaire déjà fiscalisé, et le décret du 30 septembre lui transfère une partie de la charge uniquement s’il a l’obligation de compléter. Le salarié sans ancienneté, l’intérimaire, le CDD de moins d’un an, celui dont la convention collective est muette : ceux-là encaissent tout. Et ce sont rarement ceux qui ont la meilleure prévoyance.

Cas particuliers : indépendants, cadres subrogés, micro-entrepreneurs

Si tu es artisan, commerçant ou micro-entrepreneur, oublie les 1,4 SMIC : ton IJ vaut 1/730 de ton revenu annuel moyen des trois dernières années, plafonné au PASS, avec un maximum de 65,84 euros brut par jour en 2026 (Bpifrance Création, 2026). Il faut un an d’affiliation, trois jours de carence, et si ton revenu moyen est inférieur à 4 582 euros par an, l’IJ est nulle, sauf cotisation minimale volontaire (Previssima, mars 2026). Un recruteur indépendant en micro-entreprise qui démarre a souvent, les deux premières années, un revenu moyen sur trois ans sous ce seuil. Autrement dit : zéro.

Je l’ai vécu de l’intérieur quand j’ai lancé mon activité : la première fois que j’ai regardé ce que la Sécu me verserait en cas d’arrêt, j’ai compris que mon vrai filet de sécurité, c’était six mois de trésorerie et un contrat de prévoyance Madelin. Pas la solidarité nationale. L’amendement I-CF925 pointe que le PLF 2027 modifie aussi l’article 154 bis A du CGI, celui qui exonère les IJ ALD des indépendants : la mesure les vise explicitement, avec des IJ déjà plus basses et aucun maintien de salaire derrière. Si tu hésites encore entre portage salarial et micro-entreprise, la couverture en cas d’arrêt est un argument sérieux pour le portage, où tu es salarié avec IJ, maintien conventionnel et prévoyance. C’est un point que je détaille quand on me demande comment devenir recruteur indépendant sans finir à découvert au premier pépin.

Pour les cadres, la question est la subrogation. Quand ton employeur maintient ton salaire et perçoit les IJ à ta place, ton bulletin ne montre qu’un net global. Fiscalement, rien ne change : la part IJ reste imposée comme une IJ, la part complément comme un salaire, et impots.gouv.fr te demande de vérifier le montant prérempli « en cas de subrogation par l’employeur ». Le piège : une CSG à 9,2 % sur la part IJ deviendra invisible dans un net global qui baisse sans explication. Tes congés payés pendant un arrêt maladie, eux, continuent de se calculer sur une base qui n’a pas bougé : la jurisprudence européenne te protège sur les congés, pas sur la CSG.

Ce que ça change pour toi, concrètement

Si tu es salarié, trois gestes. Premier geste : sors ta convention collective et cherche la clause de maintien de salaire : durée, taux, carence, ancienneté. C’est elle qui détermine si le PLF 2027 te concerne (pas de complément, tu prends tout) ou te frôle (complément à 100 % dès le premier jour, l’impact se dilue). Deuxième geste : regarde ta prévoyance d’entreprise, et surtout sa franchise. Beaucoup de contrats ne démarrent qu’au 91e jour. Entre la fin du maintien légal et le début de la prévoyance, tu peux vivre plusieurs semaines sur l’IJ nue, celle que le PLF veut taxer. Troisième geste : si tu négocies un poste, pose la question de la prévoyance au recruteur. J’ai vu des candidats refuser une offre mieux payée de 3 000 euros brut par an parce que la prévoyance de l’autre entreprise couvrait à 100 % dès le premier jour. Ils avaient raison.

Si tu es indépendant, c’est plus brutal : la Sécu ne te couvrira jamais correctement, PLF ou pas. Calcule ton IJ théorique (revenu moyen des trois dernières années divisé par 730), compare-la à tes charges fixes, et souscris une prévoyance qui comble l’écart avec une franchise courte. Les contrats Madelin sont déductibles, une des rares fois où Bercy te tend la main. Et si le PLF 2027 revient en navette, tes IJ ALD seraient imposées à 50 % sans employeur pour amortir.

Dans les deux cas, note une date : le 17 novembre 2026, fin du délai de première lecture à l’Assemblée. Ce qui en sortira, ou ce que le gouvernement passera en 49.3, dira si cet article décrit un épouvantail ou ta prochaine déclaration de revenus. Je le mettrai à jour.

Reste la question que ni le ministre ni les députés n’ont posée dans la nuit du 14 octobre : pourquoi un pays qui veut « soutenir le travail » commence-t-il par ceux qui ne peuvent plus travailler, plutôt que par ceux qui les emploient ? Je n’ai pas la réponse. J’ai juste la calculatrice.